Quelle est la valeur probante d’un rapport EasyConstat ?
EasyConstat produit une preuve numérique privée documentée, signée et horodatée. Sa portée dépend à la fois de la qualité technique du dossier, du contexte dans lequel il est produit et de l’appréciation de la juridiction saisie.
1. Ce que produit EasyConstat
EasyConstat ne délivre pas une simple capture d’écran. Le service constitue un dossier comprenant le rapport de constatation, la capture, les données sources disponibles, le relevé des échanges HTTP, le journal des opérations et les empreintes numériques des principaux fichiers.
Le rapport est signé au format PAdES-LT avec le cachet électronique de PROBANTIA SAS et assorti d’un horodatage RFC 3161, qualifié eIDAS lorsque ce profil est sélectionné. Ces mécanismes servent à identifier l’émetteur du rapport, à détecter toute modification ultérieure et à rattacher les données scellées à une date vérifiable.
2. Le cadre juridique de la preuve électronique
L’article 1358 du Code civil prévoit que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier, sous réserve de pouvoir identifier la personne dont il émane et de l’établir et le conserver dans des conditions garantissant son intégrité.
Ces textes ne confèrent pas automatiquement une force probante déterminée à tout fichier électronique. Le juge conserve son pouvoir d’appréciation et examine notamment l’origine du document, son intégrité, la méthode de collecte, sa cohérence et les contestations formulées par les parties.
3. Des juridictions ont utilisé des rapports EasyConstat
Plusieurs décisions publiées montrent que des rapports EasyConstat ont été versés aux débats et effectivement utilisés par les juridictions pour apprécier des faits constatés en ligne.
Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2024
Dans une ordonnance du Tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet 2024, RG n° 24/02473, le juge a analysé un rapport EasyConstat produit pour établir l’existence de contenus publiés en ligne.
La décision relève que « l’ensemble des règles techniques garantissant la fiabilité du constat » avait été respecté et clairement décrit. Elle mentionne notamment le matériel, l’adresse IP, l’absence de proxy, la suppression des fichiers temporaires, l’URL, la date, l’heure et le chemin de navigation. Le rapport a été retenu comme un élément de preuve privé pouvant être discuté et combattu par une preuve contraire. Dans l’affaire jugée, il a contribué à démontrer la publication litigieuse.
Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
Dans un arrêt du 8 décembre 2023, RG n° 21/19696, la Cour d’appel de Paris s’est appuyée notamment sur des rapports EasyConstat réalisés en juillet 2017, avec les autres pièces produites, pour caractériser l’exploitation d’un logiciel et retenir des actes de contrefaçon. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 3 septembre 2025.
Cour d’appel de Paris, 7 juin 2024
Dans un arrêt du 7 juin 2024, RG n° 23/02874, la cour reprend le constat selon lequel des rapports EasyConstat du 1er décembre 2022 établissaient le retrait de tableaux comparatifs auparavant publiés en ligne.
4. Différence avec un constat de commissaire de justice
Un commissaire de justice est un officier public et ministériel. Son procès-verbal relate des faits qu’il a personnellement constatés et bénéficie du régime probatoire attaché par la loi à son intervention.
EasyConstat est un procédé technique exploité par une société privée. Il automatise et documente une acquisition numérique, mais ne revendique ni la qualité d’officier public, ni l’établissement d’un acte authentique, ni une équivalence juridique avec un procès-verbal de commissaire de justice.
5. Pourquoi le dossier est plus robuste qu’une capture isolée
- l’environnement et la connexion utilisés sont décrits ;
- les opérations de préparation et de navigation sont consignées ;
- les éléments collectés sont reliés au rapport par leurs empreintes SHA-256 ;
- la signature permet de détecter une modification du rapport ;
- l’horodatage rattache les données scellées à une date vérifiable ;
- le dossier peut être soumis à une vérification technique et à la contradiction.
Ces garanties renforcent la traçabilité et l’intégrité du dossier. Elles ne certifient pas, à elles seules, la véracité d’une affirmation publiée, l’identité réelle de son auteur ou la licéité de sa diffusion.
6. Quand consulter un professionnel du droit
Pour un dossier à enjeu élevé, une collecte susceptible de porter atteinte à des droits, une page nécessitant une authentification, une difficulté d’identification ou une stratégie contentieuse, il est prudent de consulter un avocat ou un commissaire de justice avant d’agir.
Le choix de l’outil de preuve dépend du litige, du degré de contestation prévisible, de l’urgence et des autres éléments disponibles.