Politique de confidentialité

Dans le cadre de sa prestation, EasyConstat est amené à traiter certaines données à caractère personnel de ses Clients.

Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées par le service est Pascal Eric Mayani, Les Algorithmes Thalès B, 2000 route des Lucioles, 06410 Biot Sophia Antipolis, n° SIREN : 438233330.

Identité du Délégué à la protection des données
Le Délégué à la protection des données d’EasyConstat est le cabinet Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, adresse mail : contact@deshoulieres-avocats.com, numéro de téléphone : 01 77 62 82 03.


Données collectées

Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, EasyConstat peut être amené à collecter et traiter des informations concernant les Clients, à savoir : les nom, prénom, adresse email et adresse IP.

Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
  • Contacter les Clients ;
  • Exécuter les engagements contractuels ;
  • Eviter toute activité illicite ou illégale ;
  • Faire respecter les conditions générales ;
  • Engager des procédures judiciaires ;
  • Vérifier l'identité des Clients.

Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par l'auteur d'EasyConstat. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique autres que celles énoncées ci avant.

Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité d’EasyConstat peut être engagée. Passé le délai de conservation, EasyConstat s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur. L’accès aux locaux de EasyConstat est également sécurisé.

Minimisation des données
EasyConstat peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par les Clients.
EasyConstat oriente les Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion des Clients.
EasyConstat s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à la gestion des Clients, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.


Respect des droits

Les Clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en adressant un email au Délégué à la protection des données ou directement à EasyConstat.

Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à EasyConstat, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par voie électronique) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, la désactivation ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Les Clients peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Droit à la portabilité des données
Les Clients ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à EasyConstat dans un format transférable, ouvert et lisible.

Droit à la limitation du traitement
Les Clients ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par EasyConstat soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par EasyConstat.

Délais de réponse
EasyConstat s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si le Client considère qu’EasyConstat ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle ils peuvent adresser une demande.


Transfert des données collectées

Transfert à des partenaires
EasyConstat a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. EasyConstat s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien. Pour la gestion des données personnelles du Client en tant que responsable de traitement, EasyConstat fait appel aux sous-traitants suivants :


Répertoire des sous-traitants


Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Le Client consent également à ce qu’EasyConstat communique les données collectées à toute personne sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si EasyConstat est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par EasyConstat à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place d'EasyConstat.