Constatation en ligne depuis 2014

La preuve en ligne simple et rapide

EasyConstat capture, scelle et horodate le contenu d'une page web afin de constituer une preuve numérique exploitable en cas de litige. Plusieurs décisions judiciaires publiées montrent que des juridictions françaises ont examiné et pris en considération ses rapports.

120 000+ constats réalisés NF Z67-147 mode opératoire 14,99 € HT à l'acte
Édité par Probantia
Pourquoi EasyConstat

Une chaîne de preuve documentée, scellée et traçable

Le service documente l'acquisition, relie les artefacts par leurs empreintes et scelle le rapport afin de rendre toute modification détectable.

Libre-service

Vous lancez vous-même le constat depuis votre espace client, sans rendez-vous ni intermédiaire.

Conçu pour la preuve

Le procédé suit les diligences techniques décrites par la norme AFNOR NF Z67-147. Plusieurs décisions judiciaires publiées ont examiné et utilisé des rapports EasyConstat, sans que ceux-ci constituent des actes authentiques.

Cas d'usage

Quand utiliser EasyConstat ?

Une capture d'écran isolée est fragile. EasyConstat sert à figer proprement une page, son contexte technique et sa date.

Défendre vos droits

  • Diffamation, dénigrement ou cyber-harcèlement.
  • Atteinte à la vie privée ou au droit à l'image.
  • Contrefaçon, parasitisme, plagiat ou concurrence déloyale.

Prévenir un litige

  • Annonce ou offre commerciale susceptible d'être modifiée.
  • Conditions d'utilisation, publicité ou contenu contractuel.
  • Publication dont vous devez conserver l'état à une date précise.

Établir une antériorité

  • Créations publiées en ligne.
  • Pages web documentant une démarche, une offre ou une communication.
  • Éléments utiles à votre avocat, votre entreprise ou votre collectivité.
Preuve numérique

Pourquoi une simple capture d'écran ne suffit pas

Une image seule ne prouve ni la date exacte de capture, ni la connexion au réseau, ni l'intégrité du contenu. EasyConstat associe la capture à un ensemble d'éléments techniques cohérents : code source, journal d'événements, empreintes, signature et horodatage.

Depuis 2014, le service est utilisé par des particuliers, avocats, magistrats, entreprises et collectivités pour documenter des contenus web avant modification ou disparition.

Comprendre la valeur probante et consulter les décisions publiées
1URL à constaterVous indiquez la page visée.
2Capture contrôléeLe serveur prépare l'environnement et relève les éléments techniques.
3Rapport scelléVous recevez une archive complète, signée et horodatée.
Jurisprudence publiée

Des rapports EasyConstat examinés par les juridictions

Plusieurs décisions publiées montrent que des rapports EasyConstat ont été versés aux débats et effectivement pris en considération avec les autres pièces du dossier.

3 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Paris

Le juge a relevé que les règles techniques soutenant la fiabilité du rapport avaient été respectées et clairement décrites. Le rapport a contribué à établir la publication litigieuse.

Décision officielle, RG 24/02473 (nouvelle fenêtre)
8 décembre 2023

Cour d'appel de Paris

Des rapports EasyConstat ont été pris en compte avec les autres éléments produits pour caractériser l'exploitation d'un logiciel et retenir des actes de contrefaçon.

Décision officielle, RG 21/19696 (nouvelle fenêtre)
Prêt à constater ?

Produisez une preuve exploitable en quelques minutes.