La preuve en ligne simple et gratuite

EasyConstat est une plateforme de constatation sur Internet
qui prouve le contenu d'une page web en ligne à un instant donné.


Pourquoi Easyconstat ?

Parce qu'une capture d'écran n'est pas suffisante pour établir une preuve.

1

Si vous êtes victime

De propos diffamatoires ou dénigrants tenus sur un forum, un blog ou dans un article de presse

De cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Pinterest...)

De la publication d'une photo portant atteinte à votre vie privée ou à votre droit à l'image

D'actes parasitant votre activité commerciale (contrefaçon de marque, détournement de nom de domaine ou de mots-clés, appel au boycott, concurrence déloyale...)

D'une offre commerciale mensongère

Du plagiat de votre propriété intellectuelle

2

Si vous souhaitez vous prémunir en cas d'abus ou de tromperie

Vous pouvez consigner :

La description d'un objet en vente

Le contenu d'une publicité

Des conditions d'utilisation

3

Si vous voulez garantir l'antériorité de vos créations

Vous pouvez constater :

Toutes vos publications en ligne


Quelle que soit la situation, vous devrez rapporter la preuve des actes incriminés si vous souhaitez agir en justice.

Avec une simple capture d'écran, vous ne serez pas en mesure de prouver que le contenu de votre écran a été capturé au moment où vous prétendrez l'avoir fait, ni même que vous étiez connecté à Internet à cet instant précis. Et quand bien même, vous auriez pu modifier cette capture a posteriori en utilisant un logiciel de retouche d'images. Un tel document sera donc dénué de toute force probante aux yeux d'un juge. En savoir plus...

Jusqu'à très récemment, il fallait recourir à un constat d'huissier facturé plusieurs centaines d'euros (en partie justifiés par la complexité procédurale de l'acte).

Désormais, l'alternative est d'utiliser EasyConstat.

SIMPLE ET GRATUIT

Vous générez vous-même un constat en quelques clics, à tout moment et gratuitement, en saisissant simplement l'adresse de la page web qui vous intéresse. Vous recevez quelques minutes plus tard par courrier électronique un rapport de constat scellé et horodaté qui pourra immédiatement être produit devant un tribunal.

SECURISÉ ET HORODATÉ

EasyConstat respecte à la lettre les conditions techniques requises par la jurisprudence et se base sur la norme AFNOR NF Z67-147. Le serveur de constatation adjoint également à ses rapports une signature électronique horodatée par un tiers de confiance mondialement reconnu, qui garantit à la fois l'origine et l'intégrité des informations recueillies ainsi que leur existence à une date certifiée.
Téléchargez un exemple de rapport produit par EasyConstat

VALEUR JURIDIQUE PROBANTE

Les rapports d'EasyConstat suivent le régime de la preuve fixé par l'art. 1316-1 du Code civil, qui dispose que "l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".