La preuve en ligne simple et rapide

EasyConstat est la seule plateforme de constatation automatique qui prouve le contenu d'une page web en ligne à un instant donné.

Démarrer

Pourquoi utiliser Easyconstat ?

Si vous êtes victime

  • De propos diffamatoires ou dénigrants tenus sur un forum, un blog ou dans un article de presse
  • De cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Pinterest...)
  • De la publication d'informations portant atteinte à votre vie privée ou à votre droit à l'image
  • D'actes parasitant votre activité commerciale (contrefaçon de marque, détournement de nom de domaine ou de mots-clés, appel au boycott, dénigrement, concurrence déloyale...)
  • D'une offre commerciale mensongère
  • Du plagiat de votre propriété intellectuelle

Si vous souhaitez vous prémunir en cas d'abus ou de tromperie

Vous pouvez consigner :

  • La description d'un objet en vente
  • Le contenu d'une publicité
  • Des conditions d'utilisation

Si vous voulez garantir l'antériorité de vos créations

Vous pouvez constater :

  • Toutes vos publications en ligne sous forme de page web

Quelle que soit la situation, vous devrez rapporter la preuve des actes incriminés si vous souhaitez agir en justice.

Avec une simple capture d'écran, vous ne serez pas en mesure de prouver que le contenu de votre écran a été capturé au moment où vous prétendrez l'avoir fait, ni même que vous étiez connecté à Internet à cet instant précis. Et quand bien même, vous auriez pu modifier cette capture a posteriori en utilisant un logiciel de retouche d'images. Un tel document sera donc dénué de toute valeur aux yeux d'un juge. En savoir plus...

Jusqu'à très récemment, il fallait recourir à un constat d'huissier facturé plusieurs centaines d'euros (en partie justifiés par la complexité procédurale de l'acte). Désormais, l'alternative est d'utiliser EasyConstat.

Depuis 2014, cette plateforme SaaS a permis de réaliser gratuitement plus de 20.000 preuves sous forme de constats numériques. Elle est aujourd'hui utilisée au quotidien par des particuliers et des entreprises, mais aussi par des collectivités territoriales et des cabinets d'avocats. A ce jour, des dizaines de procès ont été gagnés à l'appui de rapports produits par ce service utile et innovant.


Important : Contrairement à ce qu'affirment certains sites web émanant d'huissiers de justice, EasyConstat n'a pas pour vocation de créer une confusion avec une fonction publique ou ministérielle. Son but est de proposer une alternative fiable et abordable aux pratiques vieillissantes concernant le régime de la preuve sur Internet.

Libre-service

Vous pouvez commander vous-même un constat à tout moment et en quelques clics, simplement en saisissant l'adresse de la page web qui vous intéresse. Vous recevrez quelques minutes plus tard par courrier électronique un rapport de constatation scellé et horodaté qui pourra immédiatement être produit devant un tribunal.

Téléchargez un exemple d'archive de constatation

Sécurisé et Horodaté

Les rapports d'EasyConstat sont signés électroniquement de façon à interdire toute modification ultérieure. Ils sont conservés sur un cloud sécurisé durant 3 ans et embarquent un horodatage qualifié eIDAS fourni par un prestataire de la liste nationale de confiance de l'ANSSI. Durant chaque acte, l'activité des serveurs de constatation est consignée dans un journal d'événements à la seconde près. Ces diligences techniques garantissent l'origine et l'intégrité des informations recueillies ainsi que leur existence à une date irréfutable.

Valeur Juridique Probante

Le procédé de constatation respecte à la lettre les conditions techniques requises par la jurisprudence et se base sur la norme AFNOR NF Z67-147. Les rapports d'EasyConstat suivent le régime de la preuve fixé par l'art. 1316-1 du Code civil, qui dispose que "l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".