Conditions générales de vente et de service

1. Éditeur et objet

EasyConstat est un service édité par PROBANTIA SAS, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 942 694 951, dont le siège social est situé 535 route des Lucioles, Les Aqueducs B3, 06560 Valbonne Sophia Antipolis, France.

Les présentes conditions générales de vente et de service, ci-après les « Conditions », régissent la création et l'utilisation d'un compte EasyConstat, l'achat et l'utilisation de crédits, les opérations de constatation en ligne, le dépôt probatoire de documents et les fonctions associées.

Contact : contact@probantia.com - +33 9 72 19 84 15.

2. Description des services

EasyConstat propose notamment :

• la capture automatique d'une page web ou d'un document PDF accessible en ligne ;
• la constatation assistée par un opérateur, réalisée sur l'infrastructure principale ou sur un nœud de capture complémentaire ;
• la génération d'un rapport regroupant les informations techniques, journaux, empreintes et éléments capturés ;
• la signature électronique et l'horodatage du rapport selon les modalités indiquées dans celui-ci ;
• le dépôt probatoire d'un document, le calcul de ses empreintes et la production d'une attestation signée et horodatée ;
• la vérification et, sur demande expresse de l'utilisateur, la publication révocable d'une capture.

Le rapport décrit les opérations réellement réalisées, les composants employés et les résultats obtenus. Les caractéristiques exactes d'une prestation sont celles affichées au moment de sa demande.

3. Nature et portée probatoire

Le service vise à documenter l'état d'un contenu numérique à une date donnée et à permettre le contrôle de son intégrité. Il s'appuie notamment sur les diligences techniques décrites par la norme AFNOR NF Z67-147 et sur des mécanismes de signature et d'horodatage électroniques.

La recevabilité et la force probante d'un rapport ou d'une attestation demeurent soumises à l'appréciation souveraine des juridictions. PROBANTIA SAS ne garantit ni l'issue d'une procédure ni l'interprétation juridique qui sera faite des éléments produits.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur doit fournir une adresse électronique valide dont il est le détenteur légitime. Il veille à l'exactitude des informations communiquées, à la confidentialité de son mot de passe et des codes de vérification, et signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

Le compte est personnel. PROBANTIA SAS peut en restreindre temporairement l'accès lorsqu'une mesure de sécurité, une fraude présumée, une utilisation illicite ou un manquement grave aux présentes Conditions le justifie. Sauf urgence ou obligation légale contraire, l'utilisateur est informé du motif et dispose d'un moyen de contacter le support.

5. Commande de crédits, prix et paiement

Le tarif unitaire d'un crédit de constatation est de 14,99 euros hors taxes, soit 17,99 euros toutes taxes comprises lorsque la TVA française au taux de 20 % est applicable. Le montant définitif, les taxes et la quantité sont récapitulés avant le paiement et sur la page Stripe Checkout.

Le paiement est traité par Stripe. EasyConstat ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire. Une facture acquittée établie par PROBANTIA SAS est mise à disposition et adressée après confirmation du paiement.

Sauf indication différente avant la commande, une constatation finalisée consomme un crédit. Un crédit n'est pas consommé lorsqu'une défaillance technique empêche définitivement la production du rapport ; la demande est alors reprise ou le crédit est rétabli. Le dépôt probatoire est soumis au tarif affiché dans son parcours avant confirmation.

6. Formation de la commande

Avant de payer, l'utilisateur peut vérifier la quantité, le prix hors taxes, les taxes et le montant total. La validation au moyen du bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » vaut commande ferme et obligation de paiement.

La commande n'est définitive qu'après confirmation de Stripe. Un accusé de réception électronique et la facture correspondante sont ensuite adressés à l'utilisateur. La version des Conditions acceptée, sa date et son empreinte sont conservées afin d'assurer la preuve du contrat.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour se rétracter concernant les crédits non utilisés, sans avoir à motiver sa décision. Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation en ligne ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à PROBANTIA SAS.

Lorsqu'il demande qu'une constatation ou un dépôt commence avant l'expiration de ce délai, le consommateur doit formuler une demande expresse d'exécution immédiate. Il reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation pour le crédit concerné lorsque la prestation aura été pleinement exécutée et que le rapport ou l'attestation aura été mis à sa disposition.

Si le consommateur se rétracte après le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation. Aucun crédit n'est considéré comme utilisé lorsque la prestation échoue définitivement pour une cause technique imputable au service.

Le remboursement dû est effectué dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception de la demande, au moyen du même mode de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen.

Les professionnels bénéficient des règles de rétractation uniquement dans les cas où la loi les rend applicables à leur situation.

8. Demandes de constatation

L'utilisateur fournit une URL exacte et, pour le canal opérateur, des instructions suffisamment précises. Il lui appartient de vérifier que la demande correspond à son besoin avant sa confirmation.

Le canal automatique est adapté aux pages directement accessibles et techniquement compatibles. Les réseaux sociaux, pages dynamiques, contenus nécessitant une authentification ou protections anti-robot peuvent nécessiter le canal opérateur. En cas d'échec automatique, EasyConstat peut proposer ou effectuer une reprise en canal opérateur sans consommation supplémentaire de crédit.

L'affichage d'un contenu dépend du site ciblé, du navigateur, de la disponibilité des ressources distantes et des protections mises en place par des tiers. PROBANTIA SAS est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir la capture de tout contenu accessible sur Internet.

9. Dépôt probatoire

Le dépôt probatoire consiste à recevoir un document, calculer ses empreintes cryptographiques et produire une attestation signée et horodatée permettant d'établir l'existence et l'intégrité du fichier déposé à une date donnée.

Le dépôt n'emporte aucun contrôle de la titularité des droits, de la licéité, de l'originalité ou de la qualité d'auteur. L'utilisateur conserve le fichier d'origine et les éléments permettant d'expliquer son contexte de création. Il garantit être autorisé à transmettre et conserver le document concerné.

Les limites de format et de taille sont affichées avant le téléversement. Un dépôt n'est finalisé qu'après émission de l'attestation correspondante.

10. Publication d'une capture

Une capture reste privée par défaut. L'utilisateur peut demander sa publication au moyen d'un lien permanent et peut révoquer cette publication depuis son tableau de bord.

L'utilisateur est seul responsable de sa décision de publication et s'assure qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers, au secret, à la vie privée ou à une obligation de confidentialité. PROBANTIA SAS peut désactiver un lien public en cas de contenu manifestement illicite, de réclamation suffisamment étayée, de risque de sécurité ou d'obligation légale.

11. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit d'utiliser le service pour accéder frauduleusement à un système, contourner illégalement une mesure de sécurité, collecter des données sans droit, publier un contenu illicite ou porter atteinte aux droits de tiers. Il ne communique que les identifiants et données strictement nécessaires à la prestation et garantit être autorisé à les utiliser.

Il lui appartient de télécharger les livrables, d'en vérifier la lisibilité et de conserver ses propres copies dans un environnement adapté à ses besoins probatoires.

12. Conservation et remise des livrables

Le lien direct adressé après une constatation est temporaire. Les archives de constatation restent accessibles depuis le tableau de bord pendant 3 ans à compter de leur création. Les documents et attestations de dépôt probatoire sont conservés pendant 5 ans, sauf durée différente annoncée avant le dépôt.

À l'issue de ces durées, les fichiers peuvent être supprimés. Des identifiants, empreintes cryptographiques et événements strictement nécessaires à la vérification ou à la défense de droits peuvent être conservés sous une forme minimisée ou anonymisée.

13. Disponibilité et responsabilité

PROBANTIA SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent résulter d'une maintenance, d'un incident, d'une mise à jour de sécurité ou de la défaillance d'un prestataire ou d'un site tiers.

Lorsqu'une prestation ne peut pas être menée à son terme, PROBANTIA SAS privilégie la reprise, le rétablissement du crédit ou, lorsqu'il est dû, le remboursement. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs ni une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. L'utilisateur qui transmet des données concernant des tiers s'assure de disposer d'une base légitime et de les limiter à ce qui est nécessaire à la prestation.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à PROBANTIA SAS via le formulaire de contact, par courriel à contact@probantia.com ou par courrier au siège social.

Après réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné par PROBANTIA SAS :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
www.cnpm-mediation-consommation.eu

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives applicables dans son pays de résidence.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions désignées par les règles légales de compétence. Entre professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de PROBANTIA SAS.

17. Évolution et preuve des Conditions

La version applicable est celle acceptée au moment de la commande ou de la demande concernée. Les modifications substantielles sont signalées aux utilisateurs avant leur entrée en vigueur lorsqu'elles affectent un service en cours.

Les enregistrements électroniques conservés par PROBANTIA SAS, notamment la version et l'empreinte des Conditions, la date d'acceptation, la commande et les événements de traitement, peuvent être utilisés pour établir les opérations intervenues, sans priver l'utilisateur de la possibilité d'apporter toute preuve contraire.