Conditions Générales de Vente

EasyConstat est une plateforme automatisée de constatation en ligne (ci-après le "service"). Les présentes conditions s'appliquent à tout utilisateur du service ("vous"), en tant que particulier ou professionnel agissant au nom d'une entreprise.

Ce service capture et certifie électroniquement des pages web présentes sur Internet et les assortit de rapports de constatation scellés et horodatés à des fins probatoires, selon un procédé neutre et automatique s'appuyant sur l'application du protocole prétorien et la norme AFNOR NF Z67-147 du 11 septembre 2010.

Ce procédé purement informatique est exécuté par un ensemble de serveurs autonomes et non par un commissaire de justice. Son fonctionnement général est schématisé dans la FAQ.

Les mentions légales et la politique de confidentialité sont consultables ici et ici .

Portée légale du service / limite de responsabilité de l'auteur
En l'état actuel du droit français, la valeur probante des constats réalisés par un tiers de confiance autre qu'un officier public ou ministériel est laissée à la libre appréciation des juges. Ces derniers tiennent néanmoins compte du respect des normes et des garanties apportées par la signature et l'horodatage électronique. EasyConstat est d'ailleurs cité positivement dans plusieurs arrêts de Cours d'appel. L'auteur du service ne peut malgré tout être tenu pour responsable de l'aléa judiciaire ou d'un revirement de jurisprudence, ces incertitudes restant exclusivement supportées par l'utilisateur.

Lors de la création de votre compte, vous devez utiliser une adresse e-mail dont vous êtes le détenteur légitime et reflétant votre véritable identité. Si vous agissez en tant que professionnel, vous acceptez de fournir un justificatif d’immatriculation de votre entreprise datant de moins de 3 mois (extrait KBis pour la France, ou tout document équivalent pour les structures de droit étranger). Faute de justificatifs, votre compte sera présumé appartenir à un particulier. Toute compte utilisant une adresse générique ou invérifiable est susceptible d'être suspendu sans préavis.

Le règlement de la prestation est réalisé exclusivement par carte bancaire via la plateforme Stripe. En l'absence d'informations de facturation, une note de paiement vous sera délivrée. Les factures en attente seront produites sur demande après transmission des éléments manquants. A défaut, elles seront émises sur la seule base des données fournies lors du paiement (nom du porteur de la carte bancaire et adresse e-mail).

La prestation est réputée pleinement exécutée dès réception du rapport. Le délai de rétractation, habituellement de 14 jours, n'est pas applicable en l'espèce. L'exécution aura en effet commencé après votre accord préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation. Néanmoins, dans le cas où le constat ne puisse être réalisé ou qu'il ne corresponde pas à vos attentes, les sommes réglées seront intégralement remboursées sur simple demande.

Vous ne devez utiliser ce service que dans le strict cadre d'une constatation en ligne, et en vous interdisant d'en tirer un bénéfice financier ou commercial à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable de l'auteur. Ce dernier se réserve par ailleurs le droit de limiter ou de refuser l'accès au service à sa seule discrétion.

Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites du service et acceptez qu'il puisse être interrompu à tout moment et sans préavis. Toutefois, en cas d'interruption (temporaire ou définitive), les archives de constatation réalisées resteront disponibles pour leurs demandeurs sur simple requête par courrier électronique, sans frais, et ce jusqu'à la date d'expiration affichée à la fin de chaque rapport.

La réception de l'archive de constatation est en principe le signe que le procédé informatique s'est déroulé correctement. Si une erreur survient, celui-ci est interrompu et le demandeur en est informé. En pareil cas le support tentera de rétablir la marche normale du service dans les meilleurs délais, dans la limite d'une obligation de moyens.

Le rendu graphique de contenu web est soumis à de nombreuses contraintes, autant techniques que normatives, et n'est donc pas une science exacte. Une capture peut parfois se révéler impossible selon la combinaison de différents facteurs, notamment en fonction de la qualité du code de la page web à capturer et de son respect des normes édictées par le W3C. Le résultat peut ainsi différer entre ce que produit EasyConstat et un navigateur traditionnel. En tout état de cause, seul le code source embarqué dans l'archive fera foi en cas de doute au niveau de l'affichage.

Le service dépend de la disponibilité de prestataires tiers sur lesquels l'auteur n'exerce aucun contrôle. EasyConstat n'est pour autant affilié à aucune tierce partie.

Les archives de constatation sont conservées pendant 3 ans à compter de leur création. Elles contiennent des données personnelles liées au demandeur qui ne seront jamais transmises à des tiers, sauf sur requête directe ou indirecte d'un magistrat. Passé ce délai les archives seront effacées du serveur de stockage, néanmoins les identifiants des constats et leurs empreintes numériques pourront, après un processus d'anonymisation, être conservés sans limitation de durée. La récupération des preuves se fera alors uniquement sur la base du contrôle de ces empreintes numériques.

A la demande d'un juge et/ou dans le cadre d'une expertise judiciaire, les archives du serveur, le code source des composants utilisés pour procéder à la constatation ainsi que les journaux d'enregistrement d'activité seront rendus disponibles afin que le système d'information d'EasyConstat soit audité. Cette ouverture sera soumise à un accord de confidentialité.

Les serveurs de constatation sont hébergés dans au moins deux datacenters situés en France. Le service et ses conditions de vente sont soumis aux lois françaises. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Grasse (Alpes-Maritimes, France).

Dernière mise à jour : 17 mai 2024 - Horodaté par UniverSign (ID 0X3f12a78fc1)
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