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Méthodologie et vérification

Une chaîne de preuve documentée de l'acquisition au scellement

La robustesse d'une preuve numérique ne repose pas sur une capture isolée, mais sur la cohérence de l'environnement d'acquisition, des traces techniques et des mécanismes cryptographiques qui les relient.

Positionnement juridique clair. EasyConstat produit une preuve numérique privée. Le rapport n'est ni un acte authentique ni un procès-verbal de commissaire de justice. Sa recevabilité et sa force probante restent appréciées par le juge au regard du dossier et des contestations éventuelles.

1. Un environnement d'acquisition contrôlé

La capture est réalisée sur un nœud EasyConstat identifié, et non dans le navigateur personnel du demandeur. Le rapport décrit notamment le système, le navigateur, la synchronisation temporelle, la connexion réseau, l'adresse IP publique et l'absence de proxy configuré.

Avant la navigation, les opérations de préparation pertinentes sont consignées. En mode opérateur, le profil de navigation utilisé est identifié, scellé puis cloné pour la session. Cette séparation limite les possibilités d'altération locale avant la capture et permet de documenter les conditions dans lesquelles la page a été consultée.

2. Une acquisition qui conserve le contexte

Selon le canal et la nature de la page, le paquet probatoire réunit la capture pleine page, le code source, un relevé des échanges HTTP au format de rapport HAR, le journal des opérations et, en mode opérateur, la vidéo de navigation avec sa piste audio lorsqu'elle existe.

Les trois canaux de constatation - automatique, opérateur sur l'infrastructure centrale et opérateur sur nœud externe - utilisent le même générateur central de rapport, la même politique de scellement et les mêmes contrôles d'intégrité.

3. Des artefacts reliés par leurs empreintes

Les principaux fichiers collectés sont identifiés dans le rapport par leur nom, leur taille et leur empreinte SHA-256. Toute modification, même minime, produit une empreinte différente et devient détectable.

Le rapport est signé au format PAdES-LT au moyen du cachet électronique de PROBANTIA SAS. Les éléments de validation à long terme de la signature sont intégrés au PDF. Un horodatage RFC 3161 est appliqué ; lorsqu'un horodatage qualifié eIDAS est utilisé, il bénéficie des effets attachés par le règlement eIDAS aux horodatages qualifiés.

Enfin, l'empreinte SHA-256 de l'archive ZIP finale fait elle-même l'objet d'un jeton d'horodatage RFC 3161 conservé par EasyConstat.

4. Ce que le dossier permet de vérifier

  • l'identité du rapport et du constat auquel il se rapporte ;
  • les conditions techniques déclarées de l'acquisition ;
  • la concordance des fichiers avec les empreintes inscrites dans le rapport signé ;
  • l'intégrité du rapport depuis sa signature ;
  • l'existence des données scellées au plus tard à la date portée par l'horodatage.

La signature du rapport peut être contrôlée avec un validateur PDF compatible PAdES. Les empreintes SHA-256 peuvent être recalculées avec des outils standards afin de les comparer aux valeurs inscrites dans le rapport.

5. Ce que le dossier ne prétend pas établir

Une preuve technique ne certifie pas, à elle seule, que les affirmations visibles sur la page sont vraies, que leur auteur possède une identité déterminée ou que leur publication est licite. Elle documente ce qui a été acquis, dans quelles conditions, à quelle date et si les éléments ont été modifiés depuis leur scellement.

Lorsqu'une intervention dotée de la force probante propre à un officier public est nécessaire, ou lorsque la licéité et la stratégie de collecte doivent être appréciées, il convient de consulter un avocat ou un commissaire de justice.

6. Un socle juridique et technique vérifiable

La méthode s'appuie sur les diligences techniques décrites par la norme AFNOR NF Z67-147, sans revendiquer une certification AFNOR ni la qualité de constat de commissaire de justice.

Elle s'inscrit également dans le cadre de l'article 1366 du Code civil, relatif à l'admission de l'écrit électronique, et du règlement eIDAS pour les services de confiance utilisés.

Consulter l'analyse dédiée à la valeur probante, aux limites du service et à une décision publiée ayant examiné un rapport EasyConstat.

Principe de transparence. EasyConstat distingue les faits techniques contrôlables des conclusions juridiques. Une architecture de preuve robuste doit pouvoir être expliquée, reproduite dans ses contrôles et soumise à la contradiction.

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