Conditions générales d'utilisation

EasyConstat est une plateforme automatisée de constatation en ligne (ci-après le "service"). Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tout utilisateur du service ("vous"). Les mentions légales sont accessibles ici.

Ce service capture et certifie électroniquement des pages web présentes sur Internet et les assortit de rapports de constatation scellés et horodatés à des fins probatoires, selon un procédé s'appuyant sur la norme AFNOR NF Z67-147 du 11 septembre 2010. Ce procédé est neutre et automatique. La façon dont il est implémenté est décrite dans la FAQ.

Les rapports de constatation sont réalisés par un serveur informatique autonome et non par un huissier de justice.

EasyConstat est initialement conçu comme un service non marchand, dont le but est de faire progresser le droit en matière de preuve numérique. En l'état actuel, trois constats peuvent être réalisés quotidiennement à titre gracieux. Cette limite vise à ne pas saturer les serveurs de constatation. Afin de préserver la meilleure qualité de service pour le plus grand nombre, toute tentative de contournement de la limite sera détectée et conduira automatiquement à un bannissement définitif des adresses en cause (e-mail, IP et URL).

L'auteur se réserve par ailleurs le droit de refuser l'accès au service à quiconque et à sa seule discrétion.

Vous ne devez utiliser ce service que dans le strict cadre d'une constatation en ligne et en fournissant une adresse e-mail dont vous êtes le détenteur légitime. Vous vous interdisez de tirer un bénéfice financier, à quelque titre que ce soit, des rapports générés avec le service.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du service, et acceptez qu'il puisse être interrompu à tout moment et sans préavis. Toutefois, en cas d'interruption (temporaire ou définitive), les archives de constatation réalisées resteront disponibles pour leurs demandeurs sur simple requête par courrier électronique, sans frais, et ce jusqu'à la date d'expiration affichée à la fin de chaque rapport.

Si une erreur survient pendant une constatation, le processus est interrompu et le demandeur en est informé. La réception de l'archive de constatation est le signe que la cinématique s'est déroulée correctement, mais vous êtes néanmoins tenu(e) de vérifier le contenu de l'archive pour vous assurer qu'aucune erreur manifeste n'a pu entacher le bon déroulement des opérations.

En cas de dysfonctionnement, le support d'EasyConstat tentera de rétablir la marche normale du service, sans pour autant être soumis à un quelconque délai de rétablissement ni à une obligation de moyens ou de résultat, sauf si le constat a préalablement fait l'objet d'un devis d'honoraires ou d'un contrat de prestation de services (auquel cas des conditions particulières d'utilisation vous auront été préalablement transmises).

Le rendu graphique de contenu web est soumis à de nombreux aléas, à la fois techniques et normatifs, et n'est donc pas une science exacte. Il peut même parfois se réveler impossible selon la combinaison de différents facteurs, notamment en fonction de la qualité du code de la page web à capturer et de son respect des normes édictées par le W3C. Les captures peuvent ainsi différer entre ce que produit EasyConstat et un navigateur traditionnel. En tout état de cause, seul le code source embarqué dans l'archive fera foi en cas de doute au niveau de l'affichage.

Vous dégagez l'auteur de toute responsabilité dans le cas où la preuve rapportée par EasyConstat devait, pour une raison appartenant au juge judiciaire ou en cas de revirement de jurisprudence, être écartée des débats en dépit de toutes les diligences mises en oeuvre.

Le service dépend notamment de la disponibilité de prestataires tiers sur lesquels l'auteur n'exerce aucun contrôle. EasyConstat n'est pour autant affilié à aucun tierce partie.

Les archives de constatation sont conservées pendant 12 mois à compter de leur création. Elles contiennent des données personnelles liées au demandeur qui ne seront jamais transmises à des tiers, sauf sur requête directe ou indirecte d'un magistrat. Passé ce délai les archives seront effacées du serveur de stockage, toutefois les identifiants des constats et leurs empreintes numériques pourront, après un processus d'anonymisation, être conservés sans limitation de durée.

A la demande d'un juge et/ou dans le cadre d'une expertise judiciaire, les archives du serveur, le code source des composants utilisés pour procéder à la constatation ainsi que les journaux d'enregistrement d'activité seront rendus disponibles afin que le système d'information d'EasyConstat soit audité. Cette ouverture sera soumise à un accord de confidentialité.

Le serveur de constatation est hébergé dans le datacenter parisien d'Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (zone de disponibilité eu-west-3a). Le service et ses conditions d'utilisation sont soumis aux lois françaises. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Grasse (Alpes-Maritimes, France).

L'auteur se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions d'utilisation.

Dernière modification : 11/09/2018.