Conditions Générales d'utilisation

EasyConstat est une plateforme automatisée de constatation en ligne (ci-après le "service"). Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tout utilisateur du service ("vous").

Ce service capture et certifie électroniquement des pages web présentes sur Internet et les assortit de rapports de constatation scellés et horodatés à des fins probatoires, selon un procédé neutre et automatique s'appuyant sur la norme AFNOR NF Z67-147 du 11 septembre 2010. Ce procédé purement informatique est exécuté par un ensemble de serveurs autonomes et non par un huissier de justice. Son fonctionnement est schématisé dans la FAQ.

Les mentions légales et la politique de confidentialité sont consultables ici et ici .

Portée légale du service / limite de responsabilité de l'auteur
En l'état actuel du droit français, la valeur probante des constats réalisés par un tiers de confiance autre qu'un officier public ou ministériel est laissée à la libre appréciation des juges. Ces derniers sont toutefois formés à la matière informatique et savent tenir compte à la fois du respect des normes et des garanties apportées par la signature électronique. EasyConstat est d'ailleurs cité dans au moins un arrêt (voir ici). L'auteur du service ne peut toutefois être tenu pour responsable de l'aléa judiciaire ou d'un revirement de jurisprudence, ces incertitudes restant exclusivement supportés par l'utilisateur du service.

Vous ne devez utiliser ce service que dans le strict cadre d'une constatation en ligne, en fournissant une adresse e-mail dont vous êtes le détenteur légitime et reflétant votre véritable identité. Toute adresse qui ne remplit pas ces critères est susceptible de provoquer la suppression sans préavis du compte lié. Vous vous interdisez de tirer un bénéfice financier des constats réalisés à quelque titre que ce soit. L'auteur se réserve par ailleurs le droit de limiter ou de refuser l'accès à quiconque et à sa seule discrétion.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du service et acceptez qu'il puisse être interrompu à tout moment et sans notification préalable. Toutefois, en cas d'interruption (temporaire ou définitive), les archives de constatation réalisées resteront disponibles pour leurs demandeurs sur simple requête par courrier électronique, sans frais, et ce jusqu'à la date d'expiration affichée à la fin de chaque rapport.

La réception de l'archive de constatation est le signe que la cinématique s'est déroulée correctement. Si une erreur survient durant le processus, celui-ci est interrompu et le demandeur en est informé. En pareil cas le support tentera de rétablir la marche normale du service dans les meilleurs délais, sans pour autant être soumis à une quelconque obligation de résultat. Si le constat ne peut être réalisé et qu'il a fait l'objet d'un paiement, les sommes réglées seront intégralement remboursées.

Le rendu graphique de contenu web est soumis à de nombreuses contraintes, autant techniques que normatives, et n'est donc pas une science exacte. Une capture peut parfois se révéler impossible selon la combinaison de différents facteurs, notamment en fonction de la qualité du code de la page web à capturer et de son respect des normes édictées par le W3C. Le résultat peut ainsi différer entre ce que produit EasyConstat et un navigateur traditionnel. En tout état de cause, seul le code source embarqué dans l'archive fera foi en cas de doute au niveau de l'affichage.

Le service dépend notamment de la disponibilité de prestataires tiers sur lesquels l'auteur n'exerce aucun contrôle. EasyConstat n'est pour autant affilié à aucun tierce partie.

Les archives de constatation sont conservées pendant 3 ans à compter de leur création. Elles contiennent des données personnelles liées au demandeur qui ne seront jamais transmises à des tiers, sauf sur requête directe ou indirecte d'un magistrat. Passé ce délai les archives seront effacées du serveur de stockage, toutefois les identifiants des constats et leurs empreintes numériques pourront, après un processus d'anonymisation, être conservés sans limitation de durée. La récupération des preuves se fera alors uniquement sur la base du contrôle de ces empreintes numériques.

A la demande d'un juge et/ou dans le cadre d'une expertise judiciaire, les archives du serveur, le code source des composants utilisés pour procéder à la constatation ainsi que les journaux d'enregistrement d'activité seront rendus disponibles afin que le système d'information d'EasyConstat soit audité. Cette ouverture sera soumise à un accord de confidentialité.

Les serveurs de constatation sont hébergés dans le datacenter parisien d'Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (zone de disponibilité eu-west-3a). Le service et ses conditions d'utilisation sont soumis aux lois françaises. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Grasse (Alpes-Maritimes, France).

L'auteur se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions d'utilisation.

Dernière mise à jour : 30 avril 2021.